DALO : une commission varoise débordée et donc expéditive ?

Un article de Jean Paul Jambon, qui nous éclaire à travers un exemple Bandolais, sur les incohérences et les limites du système !

Plus de 3000 dossiers de recours déposés par an, oblige à une organisation visant à une meilleure opérationnalité et donc de meilleures prises de décisions….c’est du moins ce que nous pensons.

Aux informations recueillies, il apparaît que les dossiers de recours font l’objet d’un pré traitement visant à constater la bonne constitution et la présence des pièces indispensables à l’instruction ; en l’absence de pièces il est demandé ce complément faisant courir un nouveau délais pour instruire ….faute de réponse du requérant le dossier est rejeté ; à ceci rien d’anormal, c’est la loi.

Il apparaît aussi que les situations qui sont d’évidences concordantes avec les critères de la loi faisant que le demandeur peut être reconnu prioritaire et urgent pour l’obtention d’un logement, sont traitées hors séances formelles de la commission….à ceci rien d’anormal compte tenu de la situation d’encombrement, quoi que la transparence de décisions administratives ne soit pas nuisible !

Restent donc toutes les situations qui impliquent un examen plus approfondi et une décision plus formelle en commission plénière.

La commission se réunit chaque mois et se retrouve à devoir examiner entre 60 et 100 dossiers….en une demi journée !

Qui peut sérieusement affirmer qu’il soit possible en 1 ou 2, voir 3 minutes (c’est le temps mis à l’examen et à la prise de décision) de régler le sort d’une personne souvent en situation de grandes difficultés dans l’accès au logement ?

Dans certains départements dont les commissions de médiation sont aussi confrontées à une grande profusion de dossier, les réunions formelles se font 2 voir 3 fois par mois, ce qui permet une meilleure appréciation des situations et donc un rendu plus serein et cohérent des décisions. Compte tenu du fait que les membres de la commission sont bénévoles pour cette fonction et occupent par ailleurs des activités professionnelles voir politiques on peut comprendre qu’ils soient confrontés à un manque de disponibilités .

Mais n’oublions pas quand même qu’il s’agit de décider si la situation de la personne dont le dossier est examiné, remplis les critères prévus par la loi ; la décision à prendre n’est pas neutre, sachant qu’au demeurant la commission dispose d’un certain pouvoir d’appréciation.

Alors, cet « abattage » dans l’examen des dossiers, peut –il permettre cette sérénité et tout le sérieux indispensable ? poser la question c’est sans doute y répondre et les nombreux cas qui nous reviennent démontrent la nécessité d’une amélioration, nonobstant la gène exprimée par certains membres de la commission .

Un seul cas pour expliciter notre propos et nos interrogations : Mme N, retraitée est locataire d’un logement dont le loyer et les charges sont supérieurs à 55% de ses ressources ; consciente de la situation qui va l’amener à se retrouver en situation d’impayé , à ne plus pouvoir faire face et en attente d’un logement social (seule possibilité pour elle de se loger) elle trouve à se faire héberger chez une personne

non membre de sa famille et à titre temporaire et gratuit. Elle a été pré positionnée lors de 3 offres de logements par un bailleur social, mais les commissions d’attributions lui ont préféré chaque fois d’autres personnes ; C’est à ce titre qu’elle dépose un recours pour se voir reconnaître prioritaire et urgente pour l’obtention d’un logement adapté à ses ressources.

Sa situation correspond pleinement au critère prévu par la loi.

Or que décide la commission ? que si Madame est bien hébergée chez un tiers, sa situation ne requière pas l’urgence et la déboute de sa demande, et au surplus l’invite à se rapprocher d’un travailleur social pour se faire accompagner dans la recherche d’un logement ….ce qui in fine implique que la commission estime que cette personne peut être relogée dans un logement privé ….et que son hébergeur peut bien continuer à jouer les bons samaritains !

Nous sommes là dans une parfaite non compréhension de la situation et d’une non application de la loi, et d’un refus de reconnaître le droit au logement de cette personne, ceci accompagné d’une décision aberrante démontrant bien que la rapidité dans la prise de décision est néfaste à la bonne prise de décision.

Au surplus, on pourrait aussi penser que compte tenu du manque de logements sociaux dans le var, cette décision conforte notre avis (partagé par le comité de suivi dalo) que la commission « s’adapte » à la réalité du territoire, use d’un subterfuge pour limiter les demandes d’accès au logement social en se mettant ainsi en défaut vis-à-vis de la loi….mais cet avis est vigoureusement combattu par les représentants locaux de l’Etat ; il n’empêche que tout plaide pour nous conforter dans cet avis !

Alors quel devenir pour cette personne ? Actuellement le bon samaritain lui a demandé de libérer les lieux ce qui a été fait , et Mme a retrouvé un autre samaritain qui l’héberge temporairement dans une annexe de sa maison. Faute à l’origine de bons conseils et n’ayant pas fait les recours prévus par la loi dans les délais, il ne lui reste plus qu’à reconstituer un nouveau dossier de recours , ce qui bien évidemment ne concoure pas à la résorption du nombre de dossiers, aboutissant ainsi à l’effet contraire du but recherché ! Et surtout ne pas oublier de procéder au renouvellement de sa demande de logement social.

Jean-Paul JAMBON

Secrétaire du Collectif inter associatif var de suivi DALO Correspondant Départemental VAR Fondation Abbé Pierre

Share

Des prisons ou des hôpitaux ? Tribune libre par Jean Paul Jambon

Des prisons ou des hôpitaux ?


La situation de nos prisons et surtout celle des personnes incarcérées et des
personnels pénitentiaires devrait nous amener à de meilleures réflexions et
actions.
Environ 17000 détenus (25% de la population carcérale) relèvent de fait de la
psychiatrie plus ou moins lourde amenant les médecins et les autorités
pénitentiaires à considérer que leur présence en prison n’est surtout pas la
solution…..et pourtant rien n’est fait !
De nombreuses personnes issues de la rue et qui relèvent elles aussi de
structures adaptées à leur état psychique sont aussi, faute d’autres possibilités,
hébergées dans des centres d’accueil ou de réinsertion, laissant très souvent
les travailleurs sociaux dans de grandes difficultés…..et pourtant rien n’est fait !
De plus en plus, on constate aussi que des personnes, voir des familles,
habitant en logement social sont en grandes difficultés psychiques relevant de
la psychiatrie (troubles au voisinage, logements dégradés, non paiement des
loyers…) laissant les bailleurs et les diverses commissions de prévention
impuissantes…et pourtant rien n’est fait !
Alors que l’on nous rebat les oreilles concernant le besoin de 20000 places de
prisons, et que l’on nous répète que la psychiatrie est la grande malade et
oubliée des politiques publiques, ne devrait-on pas d’abord s’interroger et
surtout agir vis-à-vis du vrai besoin, c’est-à-dire non pas la construction de
prisons non adaptées à ces pathologies mais la construction d’hôpitaux ou de
structures pouvant (devant) accueillir ces malades et laisser les prisons à leur
destination originelle ?

Jean-Paul Jambon

Share

Une Commission de médiation Dalo schizophrène ? par Jean-Paul Jambon

Une Commission de médiation Dalo schizophrène ?

On pourrait le penser ! Le 23em rapport sur l’Etat du Logement en France de la Fondation Abbé Pierre , présenté à Toulon ce Vendredi 6 Avril a permis de porter la question du surpeuplement dans les logements ; Cette situation qui avait disparue quasiment, réapparaît depuis les années 2008 date de la crise .

La salle de l’Helice de la FOL était trop petite pour accueillir toutes les personnes voulant participer et le nombre d’inscriptions avait été limité à 120 personnes par sécurité .

Ce focus sur la sur-occupation permet de s’interroger sur les critères qui sont retenus ;

Au titre de l’insee il est reconnu que le besoin est d’avoir une pièce à vivre + une chambre pour les parents et une chambre par enfant s’ils sont adolescents et de sexe différent . C’est d’ailleurs cette disposition qui prévaut et qui est appliquée pour l’attribution d’un logement social.

Or le critère de sur-occupation auquel se réfère la commission de médiation est celui du code de la sécurité sociale lequel se réfère à des m2, soit 18 m2 pour un couple + 9m2 par personne supplémentaire, soit pour notre couple en référence (couple+ 2 ado) 36m2 soit un logement de type T2 .

La commission reconnaîtra le caractère de sur-occupation si le logement fait 35,5 m2 (des décisions en ce sens sont régulièrement prises)

Or dans ses décisions de valider le critère d’ une situation impliquant la reconnaissance PU (prioritaire et urgente) du demandeur, la commission préconise de fait et par obligation d’appliquer les critères des bailleurs sociaux et donc pour ce couple et ses 2 enfants un logement avec 3 chambres.

Pour 0,5m2 en plus ou en moins, cette même famille se retrouve soit à rester dans ses 36m2 ( un T2) soit d’accéder à un T4 .(66m2 mini)

La curiosité étant que des bailleurs sociaux sont membres de la commission de médiation et qu’ils doivent se trouver en sérieuses difficultés intellectuelles pour s’y retrouver entre leurs critères d’attribution et ceux du code de la sécurité sociale.

Vous avez dit schizophrénie ?

Il est grand temps que ce code qui d’ailleurs renvoie aux articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) soit aboli et mis en conformité avec la réalité. Une bonne idée d’amendement à porter et à défendre par nos députés soucieux de leurs (ou non) électeurs en situation de mal logement, dans le cadre du projet de loi logement ELAN…..elan vers quoi ? !!

 

Jean-Paul Jambon Correspondant départemental Var Fondation Abbé Pierre

 

Share

Lulu Gainsbourg en concert au Casino de Bandol

Vendredi 15 juin 2018 à 20h30 au Casino de Bandol

Lulu Gainsbourg revient avec un troisième album cet automne. Pendant deux ans, il a écr
it et enregistré entre Paris, la Normandie et New York. Il a rencontré sa muse, Lilou, qui a écrit ses textes et l’a emmené vers un univers artistique léger aux sonorités 60s, 70s.

Lulu Gainsbourg nous offre son premier album personnel en français où il nous livre ses états d’âme et sa vision de l’amour sur les titres « Premiers pas », « Salade composées » ou « Je…

Share

Henri Baviera exposition

Exposition de l’artiste du 2 au 24 mars Galerie Ravaisou du mardi au vendredi 10h à 12h et de 16h à 18h, le samedi de 10h à 12h.

Vernissage le vendredi 2 mars à 18h00 – Galerie Ravaisou

« Volonté d’un humanisme dépassant l’anthropocentrisme…. »
Le travail que je poursuis depuis l’origine a toujours été, consciemment ou non, fondé sur une exploration du rapport entre l’humain et la Nature dans la totalité de sa réalité.
Après une première période technique (figurative), est venue celle de m’approcher de tous les aspects possibles du milieu vivant. C’est ce que j’ai tenté de faire en diverses phases depuis les années 55 jusqu’à aujourd’hui.
Cette quête m’entraine dans de multiples terrains d’approches : l’observation, l’analyse, le questionnement, l’interprétation, dans une remise en question permanente.
Mon but majeur étant de partir de points fondamentaux pour construire un rapport à l’art plus universel, indépendant de la culture de l’ère industrielle.
Réinventer plastiquement un rapprochement sensible de l’humain avec son milieu naturel.
Ces dernières années je tends à associer le monde vivant à ma liberté de regard en tant que peintre, dans une sorte de réponse à tous mes travaux antérieurs et d’hommage à tout l’univers vivant.
Informations 04.94.29.22.70

Share

Palmarès SRU 2014 /2016 par Jean Paul Jambon

A nouveau, La Fondation Abbé Pierre hisse plusieurs communes varoises sur le pavois des mauvais élèves en matière de constructions de logements sociaux. Si l’on doit se féliciter de l’amélioration de la situation et de l’efficacité de la loi SRU (pourtant encore contestée) ,il convient toutefois d’être très modérément satisfaits du résultat global dans notre département du Var et surtout de s’interroger sur le comportement particulièrement réfractaire à la loi de certains maires dont la constance dans le non respect de leurs obligations et les arguments fallacieux exposés afin de se soustraire à la loi doit être relevée.

« Faites pression sur les élus pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité de ne pas respecter la loi… » furent les dernières paroles publiques de l’Abbé Pierre devant l’Assemblée Nationale lors du vote de la loi SRU.

Malheureusement, certains élus ne craignent pas de s’abaisser jusqu’à cette indignité d’être hors la loi !

Pour notre département, après l’avis de la commission nationale validée par le ministère, 15 communes ont été proposées à la carence pour promulgation des arrêtés par le Préfet…..ceci ne devant pas occulter les nombreuses autres frôlant la « correctionnelle » et jouant avec les textes voir une certaine compréhension du Préfet ; par exemple Le Castellet qui échappe à la carence grâce à une opération en cours, alors qu’en réalité son taux de LLS de 1,09% a diminué de 0,4 %, ceci démontrant que les constructions individuelles ont beaucoup plus progressées, permettant de s’interroger sur la volonté réelle de permettre de loger les moins favorisés de la population ! Le Maire de St Cyr avec 5,15% de LLS devrait, en comparaison pouvoir s’étonner être carencé (taux majoré x 33,68 %), même si bien sur la loi n’est pas respectée.

Nous n’en voulons que pour preuve aussi la faiblesse du montant des majorations bien moins importantes que lors de la précédente période (2011 2013) lorsque par exemple Sanary depuis 3 périodes n’a jamais respecté ses obligations et que sa majoration n’est que de 34,82% alors qu’il était possible d’appliquer la majoration maxi (400%) et que son taux de LLS n’est que de 4,80% !

On pourrait aussi questionner l’ex maire de Flayosc désormais député LREM sur l’héritage qu’il laisse : majoration de 41,59% et taux de 4,54 % de LLS, et qu’en tant que membre de la commission des lois à l’Assemblée Nationale , on puisse s’interroger sur sa compétence en matière de respect de la loi !

On fera remarquer les situations les moins acceptables avec des élus très réfractaires, bien sur de Saint Raphaël (majoration de 200%) mais aussi Bandol 6,56% de LLS , Le Beausset 2,85% de LLS, Carqueiranne 5,56 de LLS toutes trois majorées….bien curieusement seulement que de 100% , alors que La Crau l’est fort justement de 200%.

Restent, La Cadière d’Azur avec 4,59 d% de LLS majorée de 100% avec des contraintes territoriales certaines, Le Muy avec 6,17% de LLS (majorée de 33,67%), Roquebrune sur Argens (4,18 % de LLS), Solliès-Toucas (0,84% de LLS), Vinon sur Verdon (5,06%) toutes trois majorées de 25 %. Six Fours restant encalminée à 7,5% de LLS.

Pour palier ces problématiques, nous proposons en particulier, que les décisions de majorations soient laissées à la responsabilité des Préfets de Régions ceci permettant aux Préfets de Départements d’être moins soumis aux influences des élus qu’ils côtoient au quotidien, lorsque par exemple pour échapper à la carence, les maires sont encouragés à signer un protocole de mixité sociale prévoyant moins de réalisations que ne l’impose la loi !

Nous retiendrons le vif encouragement du ministre à faire que la loi soit respectée en demandant aux Préfets de se saisir de toutes les possibilités prévues par la loi (préemption, mise sous tutelle de l’urbanisme…) Allez Monsieur Le Préfet, y’à plus qu’à ! et quand faut y aller…. !

Quelques communes à féliciter : La Valette du Var (13%) Solliès-Pont (10%), Lorgues (bien que nous soyons plus réservés sur cette dernière) qui sont sorties de la carence et bien sur toujours au top des obligations, La Seyne, La Garde, mais aussi Toulon (16%) Draguignan (17%) en nets progrès et Ollioules qui s’améliore en entrant dans le cercle des plus de 10% de LLS.

Et toujours nous tenons à rappeler que ce droit fondamental à un logement décent et accessible économiquement n’est pas que de la volonté dogmatique pour « embêter » les élus.

Alors que beaucoup de communes , en particulier celles carencées, se plaignent du vieillissement de leur population, de la disparition des commerces, de la difficulté à recruter des aides familiales pour accompagner nos aînés de plus en plus nombreux dont les enfants s’éloignent faute de logements sur place et font supporter ainsi à la collectivité les absences de soutien familial, le maintien des jeunes actifs, des familles mono parentales, est une obligation pour ces communes et que donc, seule la construction de logement à loyers accessibles peut permettre ce maintien et cette revitalité des communes.

Ça aussi il conviendrait que certains citoyens se pénètrent de cet aspect en lieu et places de récriminations, contestations diverses…..un jour ou l’autre ils seront eux aussi confrontés à ces problématiques de la vieillesse et de ses conséquences pour leur maintien à domicile dans des conditions acceptables.

Jean-Paul JAMBON Représentant Départemental Var Fondation Abbé Pierre

Share