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DALO : une commission varoise débordée et donc expéditive ?

Un article de Jean Paul Jambon, qui nous éclaire à travers un exemple Bandolais, sur les incohérences et les limites du système !

Plus de 3000 dossiers de recours déposés par an, oblige à une organisation visant à une meilleure opérationnalité et donc de meilleures prises de décisions….c’est du moins ce que nous pensons.

Aux informations recueillies, il apparaît que les dossiers de recours font l’objet d’un pré traitement visant à constater la bonne constitution et la présence des pièces indispensables à l’instruction ; en l’absence de pièces il est demandé ce complément faisant courir un nouveau délais pour instruire ….faute de réponse du requérant le dossier est rejeté ; à ceci rien d’anormal, c’est la loi.

Il apparaît aussi que les situations qui sont d’évidences concordantes avec les critères de la loi faisant que le demandeur peut être reconnu prioritaire et urgent pour l’obtention d’un logement, sont traitées hors séances formelles de la commission….à ceci rien d’anormal compte tenu de la situation d’encombrement, quoi que la transparence de décisions administratives ne soit pas nuisible !

Restent donc toutes les situations qui impliquent un examen plus approfondi et une décision plus formelle en commission plénière.

La commission se réunit chaque mois et se retrouve à devoir examiner entre 60 et 100 dossiers….en une demi journée !

Qui peut sérieusement affirmer qu’il soit possible en 1 ou 2, voir 3 minutes (c’est le temps mis à l’examen et à la prise de décision) de régler le sort d’une personne souvent en situation de grandes difficultés dans l’accès au logement ?

Dans certains départements dont les commissions de médiation sont aussi confrontées à une grande profusion de dossier, les réunions formelles se font 2 voir 3 fois par mois, ce qui permet une meilleure appréciation des situations et donc un rendu plus serein et cohérent des décisions. Compte tenu du fait que les membres de la commission sont bénévoles pour cette fonction et occupent par ailleurs des activités professionnelles voir politiques on peut comprendre qu’ils soient confrontés à un manque de disponibilités .

Mais n’oublions pas quand même qu’il s’agit de décider si la situation de la personne dont le dossier est examiné, remplis les critères prévus par la loi ; la décision à prendre n’est pas neutre, sachant qu’au demeurant la commission dispose d’un certain pouvoir d’appréciation.

Alors, cet « abattage » dans l’examen des dossiers, peut –il permettre cette sérénité et tout le sérieux indispensable ? poser la question c’est sans doute y répondre et les nombreux cas qui nous reviennent démontrent la nécessité d’une amélioration, nonobstant la gène exprimée par certains membres de la commission .

Un seul cas pour expliciter notre propos et nos interrogations : Mme N, retraitée est locataire d’un logement dont le loyer et les charges sont supérieurs à 55% de ses ressources ; consciente de la situation qui va l’amener à se retrouver en situation d’impayé , à ne plus pouvoir faire face et en attente d’un logement social (seule possibilité pour elle de se loger) elle trouve à se faire héberger chez une personne

non membre de sa famille et à titre temporaire et gratuit. Elle a été pré positionnée lors de 3 offres de logements par un bailleur social, mais les commissions d’attributions lui ont préféré chaque fois d’autres personnes ; C’est à ce titre qu’elle dépose un recours pour se voir reconnaître prioritaire et urgente pour l’obtention d’un logement adapté à ses ressources.

Sa situation correspond pleinement au critère prévu par la loi.

Or que décide la commission ? que si Madame est bien hébergée chez un tiers, sa situation ne requière pas l’urgence et la déboute de sa demande, et au surplus l’invite à se rapprocher d’un travailleur social pour se faire accompagner dans la recherche d’un logement ….ce qui in fine implique que la commission estime que cette personne peut être relogée dans un logement privé ….et que son hébergeur peut bien continuer à jouer les bons samaritains !

Nous sommes là dans une parfaite non compréhension de la situation et d’une non application de la loi, et d’un refus de reconnaître le droit au logement de cette personne, ceci accompagné d’une décision aberrante démontrant bien que la rapidité dans la prise de décision est néfaste à la bonne prise de décision.

Au surplus, on pourrait aussi penser que compte tenu du manque de logements sociaux dans le var, cette décision conforte notre avis (partagé par le comité de suivi dalo) que la commission « s’adapte » à la réalité du territoire, use d’un subterfuge pour limiter les demandes d’accès au logement social en se mettant ainsi en défaut vis-à-vis de la loi….mais cet avis est vigoureusement combattu par les représentants locaux de l’Etat ; il n’empêche que tout plaide pour nous conforter dans cet avis !

Alors quel devenir pour cette personne ? Actuellement le bon samaritain lui a demandé de libérer les lieux ce qui a été fait , et Mme a retrouvé un autre samaritain qui l’héberge temporairement dans une annexe de sa maison. Faute à l’origine de bons conseils et n’ayant pas fait les recours prévus par la loi dans les délais, il ne lui reste plus qu’à reconstituer un nouveau dossier de recours , ce qui bien évidemment ne concoure pas à la résorption du nombre de dossiers, aboutissant ainsi à l’effet contraire du but recherché ! Et surtout ne pas oublier de procéder au renouvellement de sa demande de logement social.

Jean-Paul JAMBON

Secrétaire du Collectif inter associatif var de suivi DALO Correspondant Départemental VAR Fondation Abbé Pierre

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Palmarès SRU 2014 /2016 par Jean Paul Jambon

A nouveau, La Fondation Abbé Pierre hisse plusieurs communes varoises sur le pavois des mauvais élèves en matière de constructions de logements sociaux. Si l’on doit se féliciter de l’amélioration de la situation et de l’efficacité de la loi SRU (pourtant encore contestée) ,il convient toutefois d’être très modérément satisfaits du résultat global dans notre département du Var et surtout de s’interroger sur le comportement particulièrement réfractaire à la loi de certains maires dont la constance dans le non respect de leurs obligations et les arguments fallacieux exposés afin de se soustraire à la loi doit être relevée.

« Faites pression sur les élus pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité de ne pas respecter la loi… » furent les dernières paroles publiques de l’Abbé Pierre devant l’Assemblée Nationale lors du vote de la loi SRU.

Malheureusement, certains élus ne craignent pas de s’abaisser jusqu’à cette indignité d’être hors la loi !

Pour notre département, après l’avis de la commission nationale validée par le ministère, 15 communes ont été proposées à la carence pour promulgation des arrêtés par le Préfet…..ceci ne devant pas occulter les nombreuses autres frôlant la « correctionnelle » et jouant avec les textes voir une certaine compréhension du Préfet ; par exemple Le Castellet qui échappe à la carence grâce à une opération en cours, alors qu’en réalité son taux de LLS de 1,09% a diminué de 0,4 %, ceci démontrant que les constructions individuelles ont beaucoup plus progressées, permettant de s’interroger sur la volonté réelle de permettre de loger les moins favorisés de la population ! Le Maire de St Cyr avec 5,15% de LLS devrait, en comparaison pouvoir s’étonner être carencé (taux majoré x 33,68 %), même si bien sur la loi n’est pas respectée.

Nous n’en voulons que pour preuve aussi la faiblesse du montant des majorations bien moins importantes que lors de la précédente période (2011 2013) lorsque par exemple Sanary depuis 3 périodes n’a jamais respecté ses obligations et que sa majoration n’est que de 34,82% alors qu’il était possible d’appliquer la majoration maxi (400%) et que son taux de LLS n’est que de 4,80% !

On pourrait aussi questionner l’ex maire de Flayosc désormais député LREM sur l’héritage qu’il laisse : majoration de 41,59% et taux de 4,54 % de LLS, et qu’en tant que membre de la commission des lois à l’Assemblée Nationale , on puisse s’interroger sur sa compétence en matière de respect de la loi !

On fera remarquer les situations les moins acceptables avec des élus très réfractaires, bien sur de Saint Raphaël (majoration de 200%) mais aussi Bandol 6,56% de LLS , Le Beausset 2,85% de LLS, Carqueiranne 5,56 de LLS toutes trois majorées….bien curieusement seulement que de 100% , alors que La Crau l’est fort justement de 200%.

Restent, La Cadière d’Azur avec 4,59 d% de LLS majorée de 100% avec des contraintes territoriales certaines, Le Muy avec 6,17% de LLS (majorée de 33,67%), Roquebrune sur Argens (4,18 % de LLS), Solliès-Toucas (0,84% de LLS), Vinon sur Verdon (5,06%) toutes trois majorées de 25 %. Six Fours restant encalminée à 7,5% de LLS.

Pour palier ces problématiques, nous proposons en particulier, que les décisions de majorations soient laissées à la responsabilité des Préfets de Régions ceci permettant aux Préfets de Départements d’être moins soumis aux influences des élus qu’ils côtoient au quotidien, lorsque par exemple pour échapper à la carence, les maires sont encouragés à signer un protocole de mixité sociale prévoyant moins de réalisations que ne l’impose la loi !

Nous retiendrons le vif encouragement du ministre à faire que la loi soit respectée en demandant aux Préfets de se saisir de toutes les possibilités prévues par la loi (préemption, mise sous tutelle de l’urbanisme…) Allez Monsieur Le Préfet, y’à plus qu’à ! et quand faut y aller…. !

Quelques communes à féliciter : La Valette du Var (13%) Solliès-Pont (10%), Lorgues (bien que nous soyons plus réservés sur cette dernière) qui sont sorties de la carence et bien sur toujours au top des obligations, La Seyne, La Garde, mais aussi Toulon (16%) Draguignan (17%) en nets progrès et Ollioules qui s’améliore en entrant dans le cercle des plus de 10% de LLS.

Et toujours nous tenons à rappeler que ce droit fondamental à un logement décent et accessible économiquement n’est pas que de la volonté dogmatique pour « embêter » les élus.

Alors que beaucoup de communes , en particulier celles carencées, se plaignent du vieillissement de leur population, de la disparition des commerces, de la difficulté à recruter des aides familiales pour accompagner nos aînés de plus en plus nombreux dont les enfants s’éloignent faute de logements sur place et font supporter ainsi à la collectivité les absences de soutien familial, le maintien des jeunes actifs, des familles mono parentales, est une obligation pour ces communes et que donc, seule la construction de logement à loyers accessibles peut permettre ce maintien et cette revitalité des communes.

Ça aussi il conviendrait que certains citoyens se pénètrent de cet aspect en lieu et places de récriminations, contestations diverses…..un jour ou l’autre ils seront eux aussi confrontés à ces problématiques de la vieillesse et de ses conséquences pour leur maintien à domicile dans des conditions acceptables.

Jean-Paul JAMBON Représentant Départemental Var Fondation Abbé Pierre

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Début de la trêve hivernale des expulsions locatives et Bilan de la plateforme téléphonique « ALLÔ PREVENTION EXPULSION »

Communiqué de presse de la FONDATION Abbé Pierre

+ 24 % EN UN AN : LE NOMBRE D’EXPULSIONS LOCATIVES ATTEINT UN SOMBRE RECORD.

Une hausse et un niveau inédits, alors que ces chiffres étaient relativement stables depuis dix ans.

Comme chaque année, les procédures d’expulsions sont en hausse. En 2015, le nombre d’expulsions effectives, avec le concours de la force publique, a fait un bond spectaculaire de 24 % en un an, pour atteindre 14 363 (contre 11 604 en 2014) ! Une hausse et un niveau inédits, alors que ces chiffres étaient relativement stables depuis dix ans (voir données complètes en annexe).

Et encore faut-il rappeler que les expulsions réalisées avec le concours de la force publique ne sont qu’une minorité des expulsions, compte tenu du fait que de nombreux ménages partent « d’eux-mêmes » sans attendre les forces de l’ordre.

Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers des années 2000, dans le parc privé mais aussi dans le parc social, et de la montée de la précarité depuis la crise. Ils signent aussi l’échec des politiques de prévention des expulsions qui n’ont pas su jusqu’ici enrayer cette tendance. Le début de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), qui offre un répit aux ménages en difficulté, doit être pour tous les acteurs l’occasion de se remobiliser pour éviter ces drames humains qui viennent alimenter la grande exclusion.

Les expulsions ne sont pas une fatalité. Leur prévention peut réellement être améliorée, lorsque les acteurs sont investis et mettent en œuvre des dispositifs ingénieux, comme des aides à la quittance dès les premières difficultés ou des permanences associatives d’accompagnement juridique des ménages à chaque stade de la procédure. Autant de pratiques que le plan interministériel de prévention des expulsions, piloté par un pôle national, devra généraliser au plus vite.

Toujours est-il qu’en cas d’échec de ce type de mesures de prévention, en fin de procédure, il revient aux pouvoirs publics de refuser au maximum l’octroi de la force publique, jusqu’à ce qu’une solution de relogement digne soit trouvée pour le ménage, et d’indemniser les bailleurs dans cette attente. Cela doit déjà être appliqué pour les personnes vulnérables, et plus particulièrement celles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), qui continuent pourtant, chaque année, à être expulsées par dizaines.

Plateforme « Allô Prévention Expulsion » de la Fondation Abbé Pierre : 0 810 001 505

Clic sur l’image

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La fondation Abbé Pierre invite la société civile à se mobiliser contre le Mal Logement

La fondation Abbé Pierre invite la société civile à se mobiliser contre le Mal Logement sur la plate-forme #OnAttendQuoi

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Citoyens, associations, élus…. À partir de lundi 19 septembre, la Fondation vous donne rendez-vous sur sa plate-forme virtuelle et interactive www.onattendquoi.fr dans laquelle elle présente une mozaïque de témoignages, de reportages photographiques ou vidéos, d’analyses qui sont autant de solutions, d’actions innovantes, de bonnes pratiques, de propositions qui montrent qu’une société plus solidaire et plus fraternelle est possible.

La Fondation a décidé de s’inviter dans le débat politique pour faire entendre la voix des sans-voix, la voix de ceux et celles qu’on n’entend pas ou pas assez. Avec cette plate forme interactive, la Fondation souhaite créer une communauté autour du faire et du vivre ensemble, de redonner un élan à tous et de l’espoir à chacun.

Au dessus des clivages politiques, la Fondation compte donner au logement une place prioritaire dans les débats et inciter les candidats à faire de vrais choix politiques en matière de lutte contre les inégalités sociales, en regardant la France telle qu’elle est aujourd’hui, dans sa diversité et sa richesse. Sans angélisme, la Fondation a décidé de porter son regard sur les initiatives citoyennes, sur la solidarité humaine et de soutenir tous ceux et celles qui refusent de continuer à bâtir une société qui créée toujours plus d’exclusion.

Outre la plate-forme interactive et les nombreuses opérations qui seront menées tout au long de la campagne, la Fondation a publié mi-septembre « Sortir du mal-logement, c’est possible ! 20 initiatives à démultiplier », ouvrage parus aux Editions de l’Atelier. (en librairie).

D’ores et déjà, elle vous donne rendez-vous très prochainement au concert « Abbé Road », à La Cigale, le 17 octobre prochain, à l’occasion de la Journée mondiale du Refus de la misère.

Enfin, en cette année d’élections, elle recevra les principaux candidats à la Présidentielle lors de la présentation de son 22e Rapport sur l’Etat du mal-logement en France, le 31 janvier, à la Grande Arche de la Fraternité, à la Défense.

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