Étiquette : loi

Palmarès SRU 2014 /2016 par Jean Paul Jambon

A nouveau, La Fondation Abbé Pierre hisse plusieurs communes varoises sur le pavois des mauvais élèves en matière de constructions de logements sociaux. Si l’on doit se féliciter de l’amélioration de la situation et de l’efficacité de la loi SRU (pourtant encore contestée) ,il convient toutefois d’être très modérément satisfaits du résultat global dans notre département du Var et surtout de s’interroger sur le comportement particulièrement réfractaire à la loi de certains maires dont la constance dans le non respect de leurs obligations et les arguments fallacieux exposés afin de se soustraire à la loi doit être relevée.

« Faites pression sur les élus pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité de ne pas respecter la loi… » furent les dernières paroles publiques de l’Abbé Pierre devant l’Assemblée Nationale lors du vote de la loi SRU.

Malheureusement, certains élus ne craignent pas de s’abaisser jusqu’à cette indignité d’être hors la loi !

Pour notre département, après l’avis de la commission nationale validée par le ministère, 15 communes ont été proposées à la carence pour promulgation des arrêtés par le Préfet…..ceci ne devant pas occulter les nombreuses autres frôlant la « correctionnelle » et jouant avec les textes voir une certaine compréhension du Préfet ; par exemple Le Castellet qui échappe à la carence grâce à une opération en cours, alors qu’en réalité son taux de LLS de 1,09% a diminué de 0,4 %, ceci démontrant que les constructions individuelles ont beaucoup plus progressées, permettant de s’interroger sur la volonté réelle de permettre de loger les moins favorisés de la population ! Le Maire de St Cyr avec 5,15% de LLS devrait, en comparaison pouvoir s’étonner être carencé (taux majoré x 33,68 %), même si bien sur la loi n’est pas respectée.

Nous n’en voulons que pour preuve aussi la faiblesse du montant des majorations bien moins importantes que lors de la précédente période (2011 2013) lorsque par exemple Sanary depuis 3 périodes n’a jamais respecté ses obligations et que sa majoration n’est que de 34,82% alors qu’il était possible d’appliquer la majoration maxi (400%) et que son taux de LLS n’est que de 4,80% !

On pourrait aussi questionner l’ex maire de Flayosc désormais député LREM sur l’héritage qu’il laisse : majoration de 41,59% et taux de 4,54 % de LLS, et qu’en tant que membre de la commission des lois à l’Assemblée Nationale , on puisse s’interroger sur sa compétence en matière de respect de la loi !

On fera remarquer les situations les moins acceptables avec des élus très réfractaires, bien sur de Saint Raphaël (majoration de 200%) mais aussi Bandol 6,56% de LLS , Le Beausset 2,85% de LLS, Carqueiranne 5,56 de LLS toutes trois majorées….bien curieusement seulement que de 100% , alors que La Crau l’est fort justement de 200%.

Restent, La Cadière d’Azur avec 4,59 d% de LLS majorée de 100% avec des contraintes territoriales certaines, Le Muy avec 6,17% de LLS (majorée de 33,67%), Roquebrune sur Argens (4,18 % de LLS), Solliès-Toucas (0,84% de LLS), Vinon sur Verdon (5,06%) toutes trois majorées de 25 %. Six Fours restant encalminée à 7,5% de LLS.

Pour palier ces problématiques, nous proposons en particulier, que les décisions de majorations soient laissées à la responsabilité des Préfets de Régions ceci permettant aux Préfets de Départements d’être moins soumis aux influences des élus qu’ils côtoient au quotidien, lorsque par exemple pour échapper à la carence, les maires sont encouragés à signer un protocole de mixité sociale prévoyant moins de réalisations que ne l’impose la loi !

Nous retiendrons le vif encouragement du ministre à faire que la loi soit respectée en demandant aux Préfets de se saisir de toutes les possibilités prévues par la loi (préemption, mise sous tutelle de l’urbanisme…) Allez Monsieur Le Préfet, y’à plus qu’à ! et quand faut y aller…. !

Quelques communes à féliciter : La Valette du Var (13%) Solliès-Pont (10%), Lorgues (bien que nous soyons plus réservés sur cette dernière) qui sont sorties de la carence et bien sur toujours au top des obligations, La Seyne, La Garde, mais aussi Toulon (16%) Draguignan (17%) en nets progrès et Ollioules qui s’améliore en entrant dans le cercle des plus de 10% de LLS.

Et toujours nous tenons à rappeler que ce droit fondamental à un logement décent et accessible économiquement n’est pas que de la volonté dogmatique pour « embêter » les élus.

Alors que beaucoup de communes , en particulier celles carencées, se plaignent du vieillissement de leur population, de la disparition des commerces, de la difficulté à recruter des aides familiales pour accompagner nos aînés de plus en plus nombreux dont les enfants s’éloignent faute de logements sur place et font supporter ainsi à la collectivité les absences de soutien familial, le maintien des jeunes actifs, des familles mono parentales, est une obligation pour ces communes et que donc, seule la construction de logement à loyers accessibles peut permettre ce maintien et cette revitalité des communes.

Ça aussi il conviendrait que certains citoyens se pénètrent de cet aspect en lieu et places de récriminations, contestations diverses…..un jour ou l’autre ils seront eux aussi confrontés à ces problématiques de la vieillesse et de ses conséquences pour leur maintien à domicile dans des conditions acceptables.

Jean-Paul JAMBON Représentant Départemental Var Fondation Abbé Pierre

Share

Onze communes de plus dans le collimateur de l’état dont Bandol

Une nouvelle liste de onze communes récalcitrantes à leurs obligation, Bandol montré du doight lors du comité interministériel à l’égalité et la citoyenneté de Vaux-en Velin le 13 avril dernier.

Pour la délégation interministérielle à la mixité sociale nous n’avons comme les 10 autres communes sélectionnées aucune excuse.

Lire l’article de localtis.info

localtis 18 04 001

Share

La liste des communes carencées au titre de la loi SRU

Article de M. Jean Paul JAMBON

Pour compléter l’article du Figaro et la prise de position du Dir cab de Bandol, on précisera que dans le cadre du contrat de mixité sociale que les Villes concernées devraient signer avec l’Etat,

les Maires ont la possibilité de mener une action forte en direction des bailleurs privés, les amenants à conventionner avec l’ANAH (déductions fiscales importantes jusqu’à 70% des revenus fonciers) à des loyers sociaux pour loger des personnes relevant du logement social.

Les logements viennent en adjonction des logements sociaux de la commune ;  d’autre part, les Maires peuvent conventionner avec des associations spécialisées pour que les logements ainsi captés puissent faire l’objet d’un contrat de location / sous location avec bail glissant, en accordant une subvention de fonctionnement à ces associations, dans le cadre de l’IML (inter médiation locative) subvention venant en déduction des pénalités SRU.

De plus ce système permet de sécuriser le bailleur privé lequel ne « traite » pas directement avec le locataire mais avec l’association qui est titulaire du bail, le bail pouvant glisser au profit du locataire au bout de 2 ans si les choses se passent bien, et les expériences depuis plus de 3 ans sur l’aire TPM démontrent que ça marche très bien.

 

Il y a donc de vraies possibilités autres que de se positionner en refus.

Jean-Paul JAMBON

 

le figaro 14 04 001

En complement un lien sur l’article du monde

Logements sociaux : les villes qui bafouent la loi SRU

La liste des 218 communes carencées au titre du bilan SRU 2011 – 2013 – Bilan provisoire à la date du 15 avril 2015 publiée par l’état.

clic sur l’image

Capture d’écran 2016-04-14 à 20.36.49

 

Share

La police municipale devient police territoriale

Les sénateurs ont donné hier leur feu vert à la création de polices territoriales par la fusion, dans un même cadre d’emploi, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Le texte vise en premier lieu à créer un cadre d’emploi unifié rassemblant les agents de police municipale et les gardes champêtres, sous l’appellation de « polices territoriales ». Le texte adopté hier prévoit aussi des modalités transitoires pour l’intégration des gardes champêtres dans le cadre d’emploi d’agent de police territoriale.
Le texte vise également à favoriser le développement de la mutualisation des actions de prévention de la délinquance à l’échelle intercommunale. Ainsi, les sénateurs ont validé la disposition rendant impossible la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s’il existe un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Les sénateurs n’ont pas voulu en revanche de la proposition de François Pillet et de René Vandierendonck d’accorder la qualité d’officier de police judiciaire aux présidents d’intercommunalité et ont supprimé l’article 16 qui le prévoyait.

Le changement d’appellation n’est pas neutre financièrement. Selon les calculs, le coût pourrait avoisiner les 15 millions d’euros. Dans un contexte où l’argent public est rare.

Pour consulter la loi clic sur l’image

Capture

Share

Loi SRU : les préfets appelés à « faire preuve d’une grande fermeté »

Cécile Duflot avait répété à de multiples reprises sa « très grande détermination » à faire appliquer la loi SRU 2. Avant de partir du gouvernement, elle a envoyé le 27 mars une instruction aux préfets, leur demandant « de faire preuve d’une grande fermeté » dans l’application de la loi face aux communes qui n’auraient pas respecté leur obligation de construire 25 % de logements sociaux.
La ministre demande aux représentants de l’Etat « d’informer les maires et leurs adjoints en charge de la politique du logement » des modifications apportées par la nouvelle loi, suite au renouvellement des équipes municipales, mais aussi « de faire preuve de fermeté à l’égard des communes dont le bilan 2011-2013 (en termes de construction) serait particulièrement négatif, en usant notamment de (leur) pouvoir de sanction qui a été renforcé par la loi ».
Il s’agit notamment du prélèvement (les pénalités financières), qui a été multiplié par cinq pour les communes qui ne répondent pas à leurs obligations de construction d’un minimum de logements sociaux. Rappelons que celles-ci ont été renforcées par la loi SRU 2 : dans les zones où la demande l’exige, les communes doivent construire 25 % et non plus 20 % de logements sociaux sur leur territoire (lire Maire info du 19 décembre 2012 et du 29 juillet 2013).
Cécile Duflot demande aux préfets de vérifier que les communes concernées ont bien « pris connaissance de leurs situations respectives par rapport à leurs nouvelles obligations légales ». En outre, elle rappelle le caractère « systématique » des amendes pour les municipalités qui ne les respectent pas : « aucune disposition législative ou réglementaire ne vous permet de juger de l’opportunité de prélever une commune », insiste la ministre.
Les communes nouvellement rattachées à des établissements publics de coopération intercommunale « et ce quelle que soit la date de leur rattachement » pourront être prélevées dès 2014 si elles ne remplissent pas les quotas de logements sociaux.
Les communes ont, selon les termes de la nouvelle loi, jusqu’à 2025 pour se conformer à ces quotas. Le rythme de rattrapage a été accéléré en conséquence, rappelle Cécile Duflot. Dans la prochaine période triennale (2014-2016), les communes devront construire au moins 25 % du nombre de logements sociaux manquants, dans la suivante 33%, puis 50% et enfin 100 % pour la dernière période triennale, de 2023 à 2025.
Les communes doivent en outre respecter l’équilibre des différents types de logements sociaux, des PLAI dits « très sociaux » aux PLS destinés aux classes moyennes. Les préfets devront préciser, en communiquant les objectifs de rattrapage aux communes, « cette typologie des logements à produire sur la période triennale ».
Si une commune n’a pas rempli ses objectifs de rattrapage, le préfet devra « prononcer la situation de carence par arrêté » et appliquer les pénalités financières. « Je vous demande de faire preuve d’une grande fermeté à l’encontre de ces communes qui refusent de prendre part à l’effort de solidarité nationale », insiste Cécile Duflot.

Share