La mairie de Bandol condamnée par le conseil d’état dans l’affaire du marché des panneaux publicitaires

Share

Le Conseil d’Etat a examiné le 10 février 2016 le recours de la commune de Bandol contre sa condamnation à verser plus de 460.000 euros à la société Signacité en réparation des préjudices suite à la résiliation unilatérale d’un marché public de pose de panneaux publicitaires.

Dans son article 2 de la décision N° 387769 : La commune de Bandol est condamnée à verser la somme de 101 664 euros hors taxe à la société Signacité par le conseil d’état.

Le 17 février 2009, la commune de Bandol avait conclu un marché avec la société pour « l’installation et l’exploitation de dispositifs destinés à la promotion et au fléchage des commerces, entreprises locales et équipements publics ». La commune avait jugé que la société n’avait pas respecté une procédure particulière concernant les lieux d’implantation des panneaux publicitaires sur le domaine public et qu’elle avait également manqué de réactivité pour effectuer des modifications demandées par le maire. La commune avait alors sanctionné la société par la résiliation du contrat.

Le tribunal administratif de Toulon avait évalué à 380.656 euros hors taxe le préjudice pour la société. La commune de Bandol avait fait appel de ce jugement auprès de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait aggravé le jugement en condamnant la commune à verser la somme de 460.444,70 euros hors taxe. La collectivité a donc formulé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Celui-ci a décidé, considérant notamment que la résiliation fautive du marché par la commune de Bandol a causé un préjudice commercial à la société Signacité :
————–
Article 1er : L’article 2 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 8 décembre 2014 est annulé.

Article 2 : La commune de Bandol est condamnée à verser la somme de 101 664 euros hors taxe à la société Signacité.

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Bandol présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bandol et à la société Signacité.

Share

  1 comment for “La mairie de Bandol condamnée par le conseil d’état dans l’affaire du marché des panneaux publicitaires

  1. Guy ROBERT
    12/02/2016 at 18 h 13 min

    J’ai fait un rapide calcul en divisant cette somme de 101664 €uros par 8800 habitants : cette « couffe » causée par l’ancien magistrat de la ville va coûter à chaque Bandolais 11,55 €…Je suggère donc que les personnes qui ne veulent pas cautionner des erreurs aussi grossières poste à la mairie de Bandol une lettre destinée à cet ancien premier magistrat qui siège encore ou censé siéger au conseil municipal lui réclamant cette somme !!! Ca manque d’animation …Voilà un moyen!

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.