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Garde d’enfants, élections municipales, justice etc..Les avis rendus par le Conseil d’État sur un projet de loi et un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

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https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-deux-projets-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19?fbclid=IwAR2Mnfc1WWxkplmad9RW5zJl9E6YssB6YIcyPU5vepGlOga_W6OKHDgLlK8 Le Gouvernement a décidé de rendre public les avis rendus par le Conseil d’État sur un projet de loi et un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 1. Avis sur le projet de loi organique> Télécharger le pdf 2. Avis sur le projet de loi> Lire l’avis (ci-après) ou télécharger…

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La mairie de Bandol condamnée par le conseil d’état dans l’affaire du marché des panneaux publicitaires

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Le Conseil d’Etat a examiné le 10 février 2016 le recours de la commune de Bandol contre sa condamnation à verser plus de 460.000 euros à la société Signacité en réparation des préjudices suite à la résiliation unilatérale d’un marché public de pose de panneaux publicitaires. Dans son article 2 de la décision N° 387769 : La commune…

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