Artisanat et commerce : le texte adopté à l’Assemblée

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L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et TPE Le texte assouplit  les procédures d’urbanisme commercial en fusionnant l’autorisation commerciale et le permis de construire.

Il renforce la présence des maires et des EPCI au sein des commissions départementales d’aménagement commercial – qui passeront de cinq à sept membres, avec l’arrivée « d’un membre représentant les maires au niveau départemental » et « d’un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ».
Il crée également de nouvelles commissions départementales d’aménagement cinématographique, composées d’élus et présidées par les préfets, ayant pour tâche de valider, ou non, l’implantation de nouvelles salles de cinéma. Création de contrats de revitalisation artisanale et commerciale », portés par l’État et les collectivités. Ils concerneront les zones frappées par « une disparition progressive de l’activité commerciale », dont les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces contrats permettront aux collectivités de confier à « un opérateur » la tâche « d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. Pour consulter le texte clic sur l’image Capture

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