Contrôle à posteriori exercé par le représentant de l’Etat sur les actes des collectivités territoriales

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Contrôle_des actes_Rapport_triennal_2014

Conformément aux dispositions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), le Gouvernement soumet tous les trois  ans au Parlement un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l’égard des actes des collectivités territoriales par les représentants de l’Etat dans les départements et les régions. La Constitution, en son article 72, leur confie en effet « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » dans les collectivités territoriales.
Ce vingt-deuxième rapport qui porte sur les années 2010, 2011 et 2012 concerne
d’une part, le contrôle de légalité, d’autre part, le contrôle budgétaire. Il dresse un bilan statistique et souligne les faits et les évolutions les plus notables sur la période de référence, qui apparaît comme l’une des plus marquantes depuis la mise en place d’un contrôle a posteriori en 1982.

La mission du préfet en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée par l’article 72 (dernier alinéa) de la Constitution

Le champ du contrôle de légalité

Le contrôle de légalité s’exerce sur une liste d’actes définie par la loi et émanant de multiples personnes morales essentiellement publiques et éventuellement privées.

Un éventail large d’acteurs locaux

Sont concernés par le contrôle de légalité du représentant de l’Etat : les collectivités territoriales, leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes), les établissements publics locaux qui leur sont rattachés (par exemple : régies, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, services départementaux d’incendie et de secours, offices publics de l’habitat), les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics sociaux et médico-sociaux et des structures plus spécifiques comme les centres de gestion de la fonction publique territoriale ou les établissements publics de coopération culturelle.

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Recours gracieux et lettres pédagogiques : entre alternative et complémentarité

La phase précontentieuse du contrôle de légalité intervient lorsqu’à l’issue du contrôle des actes, des irrégularités de forme comme de fond ont été décelées. En fonction de leur nombre ou de leur degré de gravité, il appartient au représentant de l’Etat de décider de l’envoi d’une lettre d’observations à l’exécutif local visant à demander soit la modification soit le retrait de l’acte en cause. La lettre d’observations équivaut alors à un recours gracieux ayant un effet juridique en termes de délais dans l’optique d’une éventuelle procédure contentieuse.

Sur la période triennale, le nombre total de recours gracieux est passé d’environ 40 000 à près de 30 000, soit une baisse de 25%. Ce chiffre s’inscrit dans une évolution déflationniste perceptible depuis le tournant des années 2000 (niveau de l’ordre de 170 000 lettres d’observations). A l’exception de la commande publique, secteur où ils sont les plus nombreux (10 000), tous les domaines enregistrent une diminution significative des recours gracieux sur la période 2010-2012.

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L’ANALYSE QUANTITATIVE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2010, 2011, 2012

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Pour consulter le rapport triennal 2014 c’est ici

 

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