Déclarations de patrimoine et d’intérêts : les modalités

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Le décret du 23 décembre précisant les modalités d’application de la loi sur la transparence de la vie publique est paru au Journal officiel, pendant les vacances de fin d’année (le 27 décembre). Ils décrivent la manière dont devront être effectuées les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts. Ces modalités concernent en particulier, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI-FP (à fiscalité propre) de plus de 20 000 habitants, les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents d’EPCI-FP de plus de 100 000 habitants. Les déclarations d’intérêts seront rendues publiques, dit la loi, alors que les déclarations de patrimoine seront consultables par les électeurs, en préfecture, sans pouvoir être publiées.
Le décret 2013-1212 du 23 décembre 2013 précise que les déclarations d’intérêts des élus locaux concernés seront publiées « sur un site internet public unique d’accès gratuit ». Quant aux déclarations de patrimoine, elles seront « ouvertes à la consultation des électeurs », sur support papier uniquement. Elles seront consultables « pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives » et encore six mois après la fin des fonctions.
Le décret donne tous les détails sur les déclarations elles-mêmes.

Clic sur le lien ci-dessous pour consulter le décret du 23 décembre

joe_20131227_0003_Decl_patrimoine

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