Les Changements de 2012

Share

 REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE : Son montant passe à 475 euros pour une personne seule sans enfant.

SMIC : Il passe à 9,22 euros brut de l’heure, soit 1.398,37 euros brut par mois.

ALLOCATIONS :                                                                                                Revalorisation de 1% des plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations familiales. Le plafond pour la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) est porté à 45.068 euros (annuels) pour un couple avec un enfant et deux salaires. Prestations familiales revalorisées au 1er avril.

MUTUELLES  : Augmentation probable de plus de 5% suite au doublement de la taxe sur les contrats de santé.

SECU : Instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Baisses des indemnités journalières (IJ) d’arrêts maladie remboursées par l’assurance maladie pour les salaires supérieurs à 2.450 euros brut. Le salaire plafond de la Sécurité sociale servant de référence pour diverses cotisations et prestations passe à 3.031 euros. Le plafond de revenus ouvrant droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS), qui aide les ménages démunis à souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire augmente de 35%. En Alsace-Moselle, la cotisation versée en plus de la cotisation maladie classique, pour financer le régime local d’assurance maladie, baisse de 1,6% à 1,5%.

RETRAITE : Les salariés ayant eu un métier pénible peuvent encore prendre leur retraite à 60 ans, en cas d’incapacité d’au moins 20%. Entre 10 et 20%, ils doivent avoir exercé un métier pénible pendant au moins 17 ans.

JUSTICE : Mise en place des pré-plaintes en ligne : cela permet à une victime d' »atteintes aux biens » d’effectuer une déclaration sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte. Les jurés populaires ou « citoyens assesseurs » font leur entrée dans les tribunaux correctionnels (expérimentation dans les régions de Dijon et Toulouse).

IMMIGRATION : Les étrangers qui deviennent français par naturalisation doivent signer une « charte des droits et devoirs du citoyen français« .

LOGEMENT : Les recours devant les tribunaux administratifs fondés sur le droit au logement opposable (Dalo) sont désormais ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente anormalement long.

ENERGIE : gaz : hausse de 4,4% des tarifs réglementés pour les particuliers et entreprises. Revalorisation du tarif social : la réduction sur les factures de gaz des bénéficiaires augmente de 10%. les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité doivent désormais être attribués automatiquement aux foyers éligibles.

TVA : Le taux réduit passe de 5,5% à 7% sauf pour les cantines scolaires et produits de première nécessité. Sont concernés la restauration, l’hébergement, les travaux à domicile, les services à la personne.

TRANSPORTS:Les prix des billets de TGV et de trains interrégionaux augmentent de 3,2% le 3 janvier. Augmentation des tarifs en Ile-de-France d’1,5%. Le prix minimal de la course de taxi passe à 6,40 euros (+3,7%), l’heure d’attente passe à 32,75 euros.

TAXES : Instauration d’une taxe sur les sodas et boissons avec édulcorants. Hausse de la taxe sur les alcools titrant plus de 18 degrés.

POLLUTION : Affichage du niveau d’émissions de composés organiques volatiles des produits de construction et décoration (peintures, cloisons, isolants, parquets, moquettes, colles.) Notes de A+ (très faibles) à C (fortes).

IMMOBILIER : Baisse de la réduction d’impôts pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué (dispositif « Scellier« ) de 22% à 13% pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation). Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé (« Censi-Bouvard« ), la réduction d’impôt passe de 18% à 13%. Le prêt à taux zéro ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf. Revalorisation forfaitaire de 1% des APL (aides personnelles au logement)

Share

  0 comments for “Les Changements de 2012

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.