Logement sociaux, Perte du droit de préemption urbain au profit du préfet et pénalité de 384 969 euros

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Le bilan triennal de réalisation de logements locatifs sociaux 2011-2013 fait état de 88 logements par rapport à l’objectif initial fixé à 118, soit un taux de réalisation de 74,58%. Par arrêté du 24 juillet 2014, le Préfet a donc prononcé la carence de la commune avec pour conséquence, d’une part, le versement d’une pénalité, d’un montant, au titre de l’année 2014, de 348 969,90 €, et d’autre part, la perte du droit de préemption urbain au profit du Préfet.

(information donnée par le site de la mairie)

Clic sur l’image pour accéder à l’arrêté préfectoral
Capture d’écran (10)

 

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  9 comments for “Logement sociaux, Perte du droit de préemption urbain au profit du préfet et pénalité de 384 969 euros

  1. jean-paul jambon
    30/08/2014 at 11 h 59 min

    eh oui, j’avais prévenu depuis longtemps….même les candidats durant la campagne, ce qui m’a valu qq quolibets….mais bon, j’ai l’habitude !
    Alors soyons clairs, si celà devient difficile pour Bandol de faire face il me semble « raisonnable » de chercher …et trouver, les responsabilités de l’ensemble des municipalités antérieures et ceci depuis plus de 20 ans, ce qui risque d’amener certains ex à un peu de modestie.
    Il en est de ces pénalités comme de la dette de l’état, ce sont les successeurs et descendants qui paient les carences des « parents ».

    et ce n’est pas fini, car d’ici l’an prochain ou l’an d’après ces pénalités risquent fort de se voir appliquer un coefficient multiplicateur. entre 2 et 5
    cette situation concerne aussi: Sanary, le Castellet, St Cyr,La Cadière
    et oui…..quasi tout CCSSB !
    CQFD
    en rappelant aussi que les subventions que la Région pourrait octroyer seront réduites de 50 % , les autres 50 étant destinés à financer le logement pour les jeunes

  2. muriel anguenot
    30/08/2014 at 12 h 23 min

    soyons clairs , c ‘est un impôt supplémentaire d environs 45 euros par habitant ( évaluation  » a la louche  » ) .

    l état en faillite se sert .

    le millefeuille français se gave .

    et sous couvert d’ intentions louables , il instaure le panpan culcul fiscal qui n est en fait que le révélateur d ‘un état a la dérive doté un fonctionnement obsolète et couteux .
    une chose est également claire : le manque de foncier disponible a Bandol ne peut amener qu’a de la construction verticale et je ne suis pas sûre que les bandolais apprécient le style new-yorkais .

    quand a CCSSB et les choix qui y seront faits , nous en avons déjà parlé nous n avons et n ‘aurons pas de réponse … de qui que se soit .
    par contre , une chose est sûre :

    nous subirons !

  3. jean-paul jambon
    30/08/2014 at 14 h 31 min

    erreur Muriel,
    l’état ne se sert pas
    cette « pénalité » est affectée à un fond de soutien à la construction de logements sociaux et peut être ré allouée à la commune lorsqu’elle se décidera à construire
    c’est donc une provision….qu’il serait bien d’utiliser,
    sauf effectivement à la considérer comme une aide reversée aux communes respectant la loi
    car c’est bien de celà qu’il s’agit: le respect ou non de la loi, loi dont il convient de noter qu’elle a été menée par différents gouvernements et majorités de gauche comme de droite….ou que l’on dénomme telles !
    maintenant, si les Bandolais sont ok pour payer 45,00 de plus / habitant, soit 135,00 pour un ménage de 3….cette année et 3 ou 4 X plus dans 3 ans eh bien allons y, mais ne venons pas alors accuser les élus d’augmenter les impôts
    Le courage politique impose parfois (souvent ) de ne pas être en accord avec une minorité qui s’exprime .
    globalement sur CCSSB c’est environ 3000 logements qui font défaut
    demandons leur avis aux demandeurs de logts de Bandol, aux jeunes qui partent, aux employeurs qui ne peuvent recuter , aux personnes agées à faible ressources confrontées au montant des loyers du privé
    et de ces retraités et futurs retraités qui de part la crise et les périodes de chômage vont être de plus en plus nombreux….à solliciter un logement locatif social

  4. muriel anguenot
    30/08/2014 at 15 h 14 min

    la vignette auto était pour la retraite des  » vieux  » , l’ impot sur l’alcool et le tabac etait pour ….etc
    qu’est ce que l on a fait de cet argent ?
    qu’est il devenu ?
    un état en faillite prends tout ce qu’il peut , la ou il peut ou pense pouvoir , et il fuit , il
    fuit en avant , la téte dans le mur .
    cette provision va étre provisionnée ou ? sur quelle ligne administrative peut on la retrouver ? sur quel compte ?
    qui nous prouve que c ‘est vrai ?
    avez vous des preuves ?
    des garanties pour les générations futures ou juste pour la semaine prochaine ?
    alors erreur or not ? excusez mon scepticisme , » you have a dream  » certes ,
    permettez moi le doute .

  5. etienne
    30/08/2014 at 16 h 30 min

    Monsieur Kaufman, Vice président de la Sogeba, nous a déclaré récemment que la réaffectation des locaux pro du Val Daran, inoccupés depuis longtemps, en logement était à l’étude.
    Août n’est pas propice à ce type d’étude mais j’aimerai savoir ou nous en sommes.
    Dans la foulée, le premier étage de l’oenothéque. Puisqu’il ne trouve plus preneur en local pro, ne peut-on le réaffecter en logement social ? Avec ma petite retraitre de 7000 € par mois , je postule. Vu mer, bonne cave en dessous, et super commerce de bouche : Le Rendez vous en Provence, et proximité du Casino pour jouer mes éxédents de trésorerie. Merci de prévoir un arrêt minute en dessous afin que je puisse y laisser mon Audi (la même que celui qui abuse sur les Quais du Port) …. lol

  6. p.ponge
    30/08/2014 at 19 h 21 min

    Etienne, non,pour l’ oenothéque,si tu postules pour le logement, en face il y aurait la fête foraine, avec son bruit
    a moins qu’elle ne se fasse plus…

    • etienne
      30/08/2014 at 20 h 55 min

      Mais Philippe, la fête foraine, yen a plus ! c’était une idée de l’équipe B, anciennement du très regretté Maire, Mr. Barois , reprise juste une fois par Mr. Palix qui a vite compris que c’était inadapté à l’endroit.
      Bon, je prends acte que malgré ma modeste retraite, vous faites partie de ceux qui sont pret à me refuser ce modeste logement. Je plains sérieusement ceux qui gagne moins de 7000 €/mois (net d’impots)
      Plus sérieusement on peut rien faire pour les logements sociaux, autre que de nouvelles constructions, alors qu’il y a de l’existant à utiliser ?

  7. Gerard DEMORY
    30/08/2014 at 23 h 06 min

    Sur les sommes dues par la commune.
    Chaque prélèvement fait l’objet d’un arrêté préfectoral notifié à la commune et transmis à la trésorerie générale pour exécution avant la fin du mois de février. Les communes pouvant ainsi intégrer ces données lors du vote de leur budget primitif.

    Les services de la trésorerie générale opèrent les prélèvements de mars à novembre.

    Le prélèvement est reversé par ordre de priorité :

    à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, uniquement si il est délégataire pour la gestion des aides à la pierre
    à défaut, à l’établissement public foncier local dont la commune est membre
    à défaut, au fond d’aménagement urbain (FAU) géré par le SGAR, destiné aux communes et EPCI qui s’engagent dans des actions foncières et immobilières en faveur du logement social (règlement du FAU )

    Nous allons payer trés cher dans les années à venir l’incurie des trois maires précédents, qui n’ont conçu la construction sur la commune qu’en tant que distributeur automatique de permis, sans cohérence quant à l’avenir, et sans respect de la législation s’agissant d’une commune maritime assujettie à la Loi Littoral, dilapidant ainsi le peu de capital foncier dont nous disposons. Ajoutons à cela les conséquences environnementales qui ne vont pouvoir que s’aggraver (érosion de la bordure littorale de par l’imperméabilisation croissante, difficulté de circulation)… une sorte de suicide quant à la qualité intrinsèque qui fait encore un peu Bandol… mais pour combien de temps …

  8. muriel anguenot
    31/08/2014 at 0 h 00 min

    bref , on en renvient encore et toujours a la communauté de communes …
    soit nous y sommes vraiment représentés et défendus , nous y proposons des solutions et demandons fermement a étre entendus , soit …. hé bien , on s écrasent ,
    on payent et on subit en prime le cout environnemental de cet abandon .

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