Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : Ratification le 21/02/2012

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Morceau choisi de l’article

Objet du scandale n°2 : immunité, privilèges et manque de transparence

Le MES « aura pleine personnalité juridique et aura pleine capacité juridique« . Il pourra aller en justice, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers ou passer des contrats. Tous ses biens, fonds et avoirs jouiront de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire et seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires. Sa propriété, son financement et ses actifs seront exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou saisie, d’où qu’elles émanent. Ses archives et documents, ainsi que ses locaux seront inviolables.

Les employés seront à l’abri de toute poursuite à l’égard d’actes accomplis en leur qualité officielle, seront soumis au secret professionnel, paieront un impôt interne décidé par le Conseil d’Administration (les salaires et émoluments étant exempts de l’impôt sur le revenu national).
Notons que le Conseil des Gouverneurs aura le pouvoir de lever certaines immunités quand il le jugera opportun. …………. L’intégralité, c’est ici
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