Pour Bruno Le Maire, « le statut d’élu doit être incompatible avec le maintien dans la fonction publique » et considère que « c’est une question d’équité »

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Candidat à la Présidence de l’UMP, Bruno Le Maire a bien voulu répondre aux questions de tv83 à l’occasion d’une visite dans le Var.

Pour Bruno Le Maire, « le statut d’élu doit être incompatible avec le maintien dans la fonction publique » et considère que « c’est une question d’équité ».

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  8 comments for “Pour Bruno Le Maire, « le statut d’élu doit être incompatible avec le maintien dans la fonction publique » et considère que « c’est une question d’équité »

  1. p.ponge
    23/10/2014 at 8 h 52 min

    certains travaillent pourtant dans la fonction publique tout en étant élu.
    De qui parle Mr Lemaire ?
    Notre Maire lui , est à son cabinet médical à mi temps pour avoir un salaire à la fin du mois, la c’est différent.

    Au fait, que va faire Mr Joseph vis a vis de la vice présidence de la CCSB ? qui le sait ?

  2. Véronique
    23/10/2014 at 11 h 50 min

    Il faut faire passer le message au député Jean-Sébastien Vialatte qui soutient la candidature de Monsieur Bruno Le Maire : http://www.ouest-var.net/actualite/politique-bruno-le-maire-en-campagne-a-six-fours-9134.html

  3. muriel anguenot
    23/10/2014 at 13 h 27 min

    Véronique , ça c était hier ; il écrit sur sa page facebook qu’il doit déjeuner avec Nicolas Sarkozy . et il a reçu Hervé Mariton .
    blague a part , c ‘est vrai que c ‘est plus confortable d ‘étre employé territorial ou fonctionnaire pour faire une campagne éléctorale ou pour exercer un mandat électif .

    • Véronique
      23/10/2014 at 14 h 25 min

      C’était hier peut-être, c’était le 14 septembre tout de même…donc le 14 septembre, il soutenait Bruno Lemaire, aujourd’hui Nicolas Sarkozy et demain peut-être Alain Jupé ????

  4. Gerard DEMORY
    24/10/2014 at 20 h 26 min

    Ce que dit monsieur Bruno LE MAIRE n’est pas tout à fait exact et demande à être précisé concernant es salariés du secteur privés. On se reporte au Code du Travail:

    Article L3142-60

    Le contrat de travail d’un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat, s’il justifie d’une ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de son entrée en fonction.

    Article L3142-61

    A l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.

    Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat.

    Il bénéficie, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

    Article L3142-62

    Les dispositions de l’article L. 3142-61 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l’article L. 3142-60 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.

    Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l’autre de ces deux assemblées.

    A l’expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant solliciter sa réembauche dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

    Le salarié bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l’employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

    Article L3142-63

    Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.

    Article L3142-64

    Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels des entreprises publiques, sauf s’ils bénéficient de dispositions plus favorables.

    ———————
    Donc à l’issu de son premier mandat (et uniquement celui ci) le contrat de travail ayant été suspendu, le salarié retrouve son emploi dans l’entreprise.
    Par contre pour les autres mandats qui interviendraient, il a une priorité d’embauche pendant un an à l’issu du mandat, retrouvant ses avantages antérieurs.

  5. muriel anguenot
    24/10/2014 at 22 h 32 min

    peut on connaitre également les dispositions applicables aux employés du secteur public ? ça permettrait de comparer , non ?

  6. Gerard DEMORY
    26/10/2014 at 10 h 57 min

    Je réponds en reproduisant un rapport du Sénat lors de l’examen de modifications des textes actuels. C’est un peu long, mais il faut être précis….

    « Les fonctionnaires (de l’Etat, territoriaux ou hospitaliers) qui acquièrent un mandat électif peuvent être placés, soit en détachement, soit en disponibilité.

    Les fonctionnaires élus au Parlement français ou au Parlement européen sont de plein droit placés en position de détachement.

    Le fonctionnaire élu maire, maire-adjoint d’une commune de plus de 20.000 habitants, président ou vice-président d’un conseil général ou régional est, sur sa demande, placé en position de détachement (articles L. 2123-11, L.3123-9 et L.4135-9 du code général des collectivités territoriales).

    Les fonctionnaires élus à d’autres fonctions ou mandats locaux peuvent aussi, sur leur demande, être placés en détachement, l’autorité administrative gardant toutefois un pouvoir d’appréciation en la matière, même si, dans les faits une telle requête n’est généralement pas refusée.

    La mise en disponibilité est, en revanche, accordée de droit à l’élu local, sur sa demande

    La position du détachement, contrairement à celle de la disponibilité, permet, en principe, de continuer à bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite.

    Toutefois, le principe de l’indépendance des membres du Parlement (national ou européen) à l’égard du Gouvernement s’oppose à ce qu’ils bénéficient d’un avancement au choix pendant leur mandat ou d’une reconstitution de leur carrière à l’issue de leur mandat.

    Dans un avis n° 283-765 du 29 novembre 1961, le Conseil d’Etat a, en effet, décidé que les parlementaires nationaux ne peuvent, durant leur mandat, bénéficier « d’aucun avancement de grade ou de classe et ne peuvent faire l’objet d’un avancement d’échelon que si celui-ci est, soit conforme à l’avancement moyen à l’ancienneté prévu par leur statut particulier, soit, à défaut, le moins favorable ».

    L’avis du Conseil d’Etat n° 301-190 du 13 novembre 1969 précise, pour sa part, que « l’autorité administrative n’est pas en droit de procéder, au moment de la réintégration (des parlementaires nationaux) dans leur cadre d’origine, par comparaison avec la situation de leurs collègues restés en fonctions, à une reconstitution de leur carrière dans les conditions où elle aurait dû normalement se poursuivre s’il y étaient demeurés ».

    Ces principes ont été étendus aux parlementaires européens dans un avis du Conseil d’Etat n° 342-578 du 29 septembre 1987.

    Les fonctionnaires détachés pour exercer une fonction ou un mandat local se trouvent, en revanche, dans la même situation au regard de l’avancement, que les autres fonctionnaires placés dans cette position. Ils continuent à bénéficier, pendant la durée de leur détachement, des droits à l’avancement (et à la retraite) dans les mêmes conditions que leurs collègues.

    En revanche, le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier, pendant la période qu’il passe hors de son administration d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

    Les conditions de réintégration du fonctionnaire détaché sont aussi plus favorables que celles d’un fonctionnaire placé en disponibilité.

    A l’issue d’un détachement, la réintégration est de droit à la première vacance, tandis qu’au terme d’une disponibilité de plus de trois ans la réintégration est de droit « à l’issue d’un délai raisonnable ».

    Le principe du « délai raisonnable » à l’issue duquel le fonctionnaire placé en disponibilité doit être réintégré n’a pas été fixé par un texte législatif ou réglementaire mais par la jurisprudence.

    Ce principe du « délai raisonnable » a été posé par un arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 1975 (ministre de l’Education nationale c/Dame Saïd). La Haute juridiction, constatant que le fonctionnaire placé en disponibilité n’avait pas rompu le lien qui l’unit à son corps, en a déduit que celui-ci avait droit, à l’issue de sa disponibilité à être réintégré « dans un délai raisonnable ».

    Dans un arrêt du 8 janvier 1997, le Conseil d’Etat (commune de Maubeuge) a jugé « déraisonnable » un délai de quatre mois entre la fin d’une période de disponibilité et la réintégration d’un agent, alors que sept emplois du niveau concerné étaient vacants au moment où la disponibilité avait pris fin.

    Ce « délai raisonnable » a été, plus récemment, précisé dans un arrêt du 16 janvier 1998 de la Cour administrative d’appel de Lyon (commune d’Avignon), selon lequel, le « fonctionnaire (…) mis en disponibilité sur sa demande a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ; que si les textes susmentionnés n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable ».

    Selon les circonstances, le « délai raisonnable » avant une réintégration consécutive à une disponibilité peut donc s’avérer plus ou moins long et, demeure, en tout état, de cause indéterminé. » (en moyenne un an selon le rapporteur)

    Ces débats remontent à …. 2001, et la question posée aujourd’hui l’était déjà….

    • p.ponge
      26/10/2014 at 12 h 42 min

      Merci pour ces éclaircissements, en ce qui concerne les commune de 7600 habitants, comme Bandol , qu’en est t’il pour le fonctionnaire élu Maire adjoint ? ou premier adjoint ?

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