Réforme des rythmes scolaires : recours en annulation devant le conseil d’état

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mardi 26 mars 2013, la fédération SUD éducation a déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation du décret de Vincent Peillon sur les rythmes scolaires.

Selon le syndicat , en ne respectant pas l’obligation de consulter le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel avant de publier, le 26 janvier dernier, son décret n°2013-77 « relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires », le ministère a commis une erreur de droit symptomatique de sa précipitation à vouloir imposer sa prétendue refondation.

inacceptable, toujours selon le syndicat, de se dispenser de la consultation réglementaire d’une institution représentative du personnel, qui plus est celle du CHSCT dédiée aux conditions de travail (organisation, rythme, tâches).

« Après les avis négatifs du Conseil supérieur de l’éducation et du Comité technique ministériel, l’opposition de la majorité des personnels, leurs grèves et mobilisations et le refus par la plupart des mairies d’appliquer cette réforme à la rentrée prochaine, la non-consultation du CHSCT ministériel démontre une fois de plus l’illégitimité de ce décret. »

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  0 comments for “Réforme des rythmes scolaires : recours en annulation devant le conseil d’état

  1. 01/04/2013 at 23 h 59 min

    Qu’en es-t-il des communes qui ont décidé d’appliquer la réforme dès 2013?

    • 02/04/2013 at 0 h 36 min

      Salut Christian,

      Difficile à dire. Pour le travail préparatoire des lois, l’intervention et la consultation du conseil d’état est facultative. A t-il été consulté pour l’élaboration de celle-ci ? Attendons de connaître sa décision. La première sera de déterminer si le recours est recevable.

  2. Véronique
    02/04/2013 at 10 h 05 min

    Les chiffres sont tombés : 18,6% des communes françaises (soit 22,3% des écoliers) ont décidé de changer leur rythme scolaire dès la rentrée 2013, les autres attendront 2014.

    http://www.rtl.fr/actualites/info/article/rythmes-scolaires-la-semaine-de-4-5-jours-pour-22-des-ecoliers-a-la-rentree-7760031525

    Alors, pourquoi avoir précipité les choses à Bandol ?

  3. dysme
    02/04/2013 at 12 h 51 min

    Bonjour merci pour cette information .Esperons que cela remettra en cause l’actation de Mr Palix .Pour un maire ne pas penser au CHSCT super pour les employés de la mairie .on devrait prevenir les groupes qui travaillent sur la mise en place de la réforme ,mais qui sont il ? Peut être une prochaîne actation de Mr Palix

    • Véronique
      02/04/2013 at 16 h 24 min

      Y a t-il vraiment eu un groupe de réflexion sur le sujet ? ….. moi, j’ai surtout vu un maire (pédiatre de formation) s’autoproclamer chronobiologiste décrétant qu’il fallait changer dès septembre 2013 car c’était bon pour les enfants sans avoir pris le temps d’en discuter avec les principaux intéressés et de mesurer les conséquences (financières, organisationnelles, ….) que cela pouvait avoir.

      On appelle ça de la démocratie participative ?

  4. dysme
    03/04/2013 at 14 h 43 min

    Bonjour et merci Véronique pour le commentaire vous citez une démocratie participative .je la demanderai aux prochains élus. Mais à ce jour à Bandol comment peut on définir la démocratie en place?

  5. dysme
    04/04/2013 at 12 h 28 min

    bonjour et merci .J’avais parcouru des informations sur Dictature et Totalitarisme en restant sur le thème de la démocratie suite aux derniers conseils municipales .

  6. dysme
    04/04/2013 at 13 h 10 min

    Reservons nos informations politiques pour 2014 et reprenons le future de nos enfants .ci dessous un site à parcourir .
    http://parentsensemble.com
    Nous ne sommes pas seul ,

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