Sénat : simplification de l’urbanisme commercial, les commerçants pourront vous filmer sur la voie publique

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Les articles 20 à 24 visent à « simplifier et moderniser » les règles de l’aménagement commercial. L’article 20 A, notamment, fixe qu’un permis de construire tient lieu également d’autorisation d’exploitation commerciale. Nouveauté introduite par le Sénat (article 21 ter) : les autorisations d’exploitation commerciales devraient désormais être compatibles avec les SCOT.
Le Sénat a entériné la création des commissions départementales d’aménagement cinématographique (lire Maire info du 16 avril) chargées de statuer sur l’implantation de nouvelles salles de cinéma, et composées d’élus locaux. Visiblement très soucieux de renforcer les SCOT, les sénateurs ont également décidé de rendre le SCOT opposable à l’implantation d’une salle de cinéma.
Les sénateurs ont voté l’article permettant aux propriétaires d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole de présenter au maire « un successeur » reprenant ce fonds lorsqu’ils l’abandonnent. Il reviendra au maire d’accepter ou non cette succession.
Enfin, le nouvel article 30 quater, introduit en commission, a été – de façon surprenante – adopté sans la moindre discussion : il permet à des commerçants d’installer des caméras sur la voie publique pour surveiller les abords de leur commerce. Même si le texte précise prudemment que seuls des policiers ou des gendarmes pourraient visionner ces images, il est étonnant que cette nouvelle autorisation soit passée sans débat, alors qu’elle avait été rejetée par le Conseil constitutionnel en 2011, dans le cadre de la loi Loppsi 2.

Consulter le texte adopté.

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