ZMEL

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Le délibération sur la zone de mouillage des équipements légers.

Le Maire n’aurait pas le choix !

Décret 91-1110 du 22 Octobre 1991

Article 4

Lorsqu’une commune ou un groupement de communes sur le territoire desquels l’implantation est prévue le demande, l’autorisation leur est accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités
prévues à l’article 3.
Lorsque la demande émane d’une autre personne publique ou privée, elle est notifiée à la commune ou au groupement de communes concernées. Pour faire valoir la priorité prévue à l’article 28 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, la commune ou le groupement de communes disposent d’un délai de trois mois à compter de cette notification. La commune ou le groupement de communes qui ont fait connaître dans ce délai leur décision d’exercer leur droit de priorité disposent alors d’un délai de six mois pour déposer leur propre demande.

Après visionnage des vidéos du conseil, Il semble donc qu’une demande ait été déposée. L’opposition s’est faite entendre, mais je n’ai entendu personne demander :

1 Qui était la personne publique ou privée ayant fait une demande ?

2 Au maire de fournir le document officiel informant la commune de cette demande.

Si cette demande existe la délibération a bien lieu d’être, mais dans le cas contraire, nous sommes en droit de nous poser des questions.

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  0 comments for “ZMEL

  1. Jacques Kauffmann
    10/02/2013 at 18 h 36 min

    La question peut même aller plus loin.

    La délibération n° 19 prevoit expréssement la possibilité de « confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la ZMEL sous réserve de l’accord du préfet ».

    Lors du conseil municipal, M.le maire a indiqué qu’il « n’enverrait pas la ville ou la Sogeba surveiller des bateaux ». Il a donc clairement proposé de conceder la ZMEL à un privé.

    Quel est le sens de faire valoir le droit de priorité de la ville pour faire barrage à une concession de cette zone de mouillage par la DDTM à un opérateur privé, si c’est pour que la ville concède finalement cette même zone à un opérateur privé (le même ou un autre) ?

    Sans oublier la question de fond, pour laquelle le Conseil Municipal n’a apporté aucune réponse, « Pour faire quoi ? ».

    Jacques Kauffmann
    Représentant des plaisanciers au Conseil Portuaire

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